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La proposition de loi vise à abroger certaines dispositions de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, qui a introduit des dérogations aux règles de prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ces dérogations ont été critiquées pour ne pas répondre aux besoins des populations locales en matière d'accès à la propriété et pour avoir des effets pervers sur la sécurité juridique et la gestion des successions. Le texte arrive dans un contexte où les difficultés d'accès au foncier et les situations d'indivision sont particulièrement marquées dans ces territoires.

Le texte abroge le III de l’article 51 de la loi n° 2024-322, rétablissant ainsi le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il précise que les articles 2272 et 2261 du code civil s'appliquent pleinement dans ces territoires, sans dérogation. Cela signifie que les règles de prescription et de possession immobilière seront alignées sur celles du droit commun, remplaçant les dispositions précédentes qui avaient été critiquées.

Si le texte est adopté, les règles de prescription acquisitive et de possession immobilière dans les collectivités concernées ne seront plus soumises aux dérogations introduites par la loi de 2024. Cela signifie que le délai de prescription pour acquérir un bien sera de 30 ans, comme dans le reste de la France, et que les règles de possession s'appliqueront sans exceptions. Cela pourrait faciliter l'accès à la propriété pour les populations locales en clarifiant les droits de propriété et en réduisant les situations d'indivision.