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Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale signée en 1992 entre la France et l'Inde. Cette convention a pour objet d'éviter les doubles impositions, c'est-à-dire qu'un même revenu ou une même fortune ne soit pas imposé deux fois dans les deux pays, et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. L'avenant, signé à New Delhi le 18 février 2026, modifie les termes de cette convention existante. Le texte relève de la procédure de ratification des traités et conventions, qui impose au Parlement d'autoriser l'approbation de l'accord par la loi avant sa ratification par le Président de la République.

Le texte comporte un article unique. Cet article autorise l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992, ainsi que le protocole qui s'y rapporte. L'avenant, signé à New Delhi le 18 février 2026, est annexé à la loi. Le texte ne modifie pas directement le droit interne français : il porte sur l'approbation d'un accord international dont les dispositions sont reprises dans l'annexe.

Si le texte est adopté, l'avenant à la convention franco-indienne est approuvé au plan législatif français, ce qui permet sa ratification. Les modalités concrètes d'imposition des contribuables concernés dépendent des stipulations de l'avenant annexé, que le texte ne reproduit pas dans son corps. Le texte ne crée pas de nouvel impôt et ne fixe pas de taux. Il concerne en priorité les personnes et entreprises ayant des revenus ou une fortune liés aux deux pays, pour lesquelles l'avenant organise la répartition du droit d'imposer.